Arrêté du 25 février 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-15

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Réduction des frais de greffier pour les liquidations judiciaires

Résumé. Les frais de greffier pour une liquidation judiciaire sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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