Arrêté du 25 février 2026

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de commerce

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026, modifiant plusieurs articles du Code de commerce.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance