A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 1 : Organisation et compositionArrêté du 19 septembre 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 2 : Durée du mandatArrêté du 19 septembre 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 5 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 6 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 3 : Modalités de désignation des membres de la commissionArrêté du 19 septembre 2005Art. 7 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 8 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 9 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 10 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 11 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 12 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 13 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 14 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 15 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 16 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 17 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 18 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 19 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 20 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 21 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 22 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 23 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 4 : AttributionsArrêté du 19 septembre 2005Art. 24 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 5 : FonctionnementArrêté du 19 septembre 2005Art. 25 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 26 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 27 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 28 → Version 2Arrêté du 19 septembre 2005Art. 29 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 30 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 31 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 32 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 33 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 34 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 35 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 36 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 37 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 6 : Dispositions transitoires et finalesArrêté du 19 septembre 2005Art. 38 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2005Art. 39 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Sct. Section 1 : OrganisationArrêté du 20 juin 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 juin 2011Sct. Section 2 : Dispositions généralesArrêté du 20 juin 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 16 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 22 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 23 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 24 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 25 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Sct. Section 3 : AttributionsArrêté du 20 juin 2011Art. 26 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Sct. Section 4 : FonctionnementArrêté du 20 juin 2011Art. 27 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 28 → Version 2Arrêté du 20 juin 2011Art. 29 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 30 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 31 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 32 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 33 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 34 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 35 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 36 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 37 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 38 → Version 1Arrêté du 20 juin 2011Art. 39 → Version 1
- Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 1 : Organisation et composition, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Durée du mandat, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Modalités de désignation des membres de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Attributions, Art. 24, Sct. Section 5 : Fonctionnement, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 6 : Dispositions transitoires et finales, Art. 38, Art. 39
- Arrêté du 20 juin 2011Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Attributions, Art. 26, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39