Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018
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Remplacement des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.