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Arrêté du 19 septembre 2005

Article 33

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Article 33

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de difficulté dans une commission

Résumé. Si la commission a des problèmes, le président en parle au ministre qui décide après avis d'un comité.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance