JORF n°220 du 21 septembre 2005

Article 33

Article 33

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.


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Version 1

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.