Article 33
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
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En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
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En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.