Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018
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Organisation d'une commission consultative paritaire
Le présent arrêté fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 15 du décret du 17 mars 1978 susvisé (Création d'une commission pour les agents contractuels), compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé.