Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005
Les arrêtés du 11 avril 1984 modifiés fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes respectivement pour les agents contractuels des services extérieurs et pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont abrogés.