Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 19 septembre 2005
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018
Abrogé parArrêté du 25 avril 2018art. 38
En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018