Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005
Un procès-verbal des opérations électorales est établi au bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.
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Arrêté du 19 septembre 2005
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018
Abrogé parArrêté du 25 avril 2018art. 38
En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018