Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou, pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel quitte son poste avant la fin de son mandat, il est remplacé selon des règles précises.

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou, pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance