Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 27 avril 2015art. 1 : Extension des compétences d'une commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire étend sa compétence aux agents non titulaires de l'Agence du service civique.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance