Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.