Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018
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Conditions d'éligibilité des agents contractuels pour les élections professionnelles
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 26 du décret du 17 mars 1978 susvisé.