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Arrêté du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance