Arrêté du 19 septembre 2005

Article 8

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Article 8

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.

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En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance