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Arrêté du 24 juin 2011

relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Abrogé29 mai 2020
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11,

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2020

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 29 mai 2020

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public

Résumé. Un arrêté fixe les pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public, selon que la rupture survient avant ou après l'obtention du diplôme.

La pénalité visée à l'article 1er (Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santé) du présent arrêté est déterminée comme suit :

1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;

2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité pour rupture de contrat des médecins

Résumé. Les médecins doivent payer une indemnité pour rompre leur contrat, calculée en fonction de la durée d'engagement et du temps passé.

Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 29 mai 2020

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 mai 2020

Fait le 24 juin 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 24 juin 2011
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 2
Annexe