Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public
Résumé. Un arrêté fixe les pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public, selon que la rupture survient avant ou après l'obtention du diplôme.
La pénalité visée à l'article 1er (Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santé)Art. 1Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santéLes étudiants en santé qui signent un contrat d'engagement de service public reçoivent une allocation et doivent exercer dans des zones avec peu de médecins. S'ils quittent le contrat, ils doivent payer une indemnité. du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
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Calcul de l'indemnité pour rupture de contrat des médecins
Résumé. Les médecins doivent payer une indemnité pour rompre leur contrat, calculée en fonction de la durée d'engagement et du temps passé.
Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.