Arrêté du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 29 mai 2020

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parArrêté du 29 octobre 2013art. 1 : Modification des règles d'indemnité pour les médecins

En résumé. Le calcul de l'indemnité a été modifié: la mention du cinquième alinéa est remplacée par le sixième, et la compensation des frais d'études est remplacée par une pénalité.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au jeudi 7 novembre 2013

Modifié parArrêté du 6 mars 2012art. 1 : Modification du calcul de l'indemnité pour rupture du contrat d'engagement

En résumé. La structure de l'indemnité a été modifiée pour clarifier sa composition en deux parties distinctes, tout en supprimant la mention du calcul dégressif basé sur la durée d'engagement.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance