Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 29 mai 2020
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.