Article 1
Les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique sont décrits en section I de l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Arrêté du 23 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0045/F ;
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-87 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-10-2, L. 513-10-3, L. 513-10-4 et R. 513-10-3 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2008 complétée le 2 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 2
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage définies à l'article 1er ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont décrites en section II de l'annexe du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
S. Martin