Arrêté du 23 juin 2011

pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les tests de sécurité des produits de tatouage

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour tester la sécurité des produits de tatouage en laboratoire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0045/F ;

Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-87 et suivants (Protection des animaux dans les expériences scientifiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-10-2 (Règles pour les établissements de produits de tatouage), L. 513-10-3 (Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouage), L. 513-10-4 (Sécurité des produits de tatouage) et R. 513-10-3 (Obligations des fabricants de produits de tatouage) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2008 complétée le 2 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage

Résumé. Un arrêté décrit les bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage, en suivant des règles définies par des ministres et une agence de santé.

Les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique (Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouage) sont décrits en section I de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Inspection des bonnes pratiques pour les produits de tatouage

Résumé. L'article décrit comment inspecter et vérifier les bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage, ainsi que la délivrance de documents attestant du respect de ces règles.

Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage définies à l'article 1er (Bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage) ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont décrites en section II de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Application des règles sur les bonnes pratiques en laboratoire

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 confie aux directeurs généraux de la santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les règles sur les bonnes pratiques des laboratoires pour les produits de tatouage.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour les produits de tatouage

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour tester la sécurité des produits de tatouage en laboratoire.

Fait le 23 juin 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat

et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe