Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0045/F ;
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-87 et suivants (Protection des animaux dans les expériences scientifiques)Art. R.214-87Protection des animaux dans les expériences scientifiquesLes animaux utilisés dans des expériences scientifiques sont protégés par la loi, même si on leur donne des médicaments pour éviter la douleur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-10-2 (Règles pour les établissements de produits de tatouage)Art. L.513-10-2Règles pour les établissements de produits de tatouagePour fabriquer, conditionner ou importer des produits de tatouage, il faut déclarer cela à l'autorité compétente et désigner des responsables qualifiés., L. 513-10-3 (Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouage)Art. L.513-10-3Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouageLes produits de tatouage doivent être fabriqués selon des règles strictes pour garantir la sécurité des utilisateurs., L. 513-10-4 (Sécurité des produits de tatouage)Art. L.513-10-4Sécurité des produits de tatouageLes produits de tatouage doivent être sûrs pour la santé humaine quand ils sont utilisés normalement. et R. 513-10-3 (Obligations des fabricants de produits de tatouage)Art. R.513-10-3Obligations des fabricants de produits de tatouageLes fabricants de produits de tatouage doivent fournir un dossier complet aux autorités sanitaires, incluant des détails sur la composition, la sécurité et les effets indésirables. ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2008 complétée le 2 juillet 2010,
Arrêtent :