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Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de la force par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret précise les règles d'utilisation de la force par les forces de l'ordre pour disperser des attroupements, en insistant sur la nécessité et la proportionnalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment son article 431-3 (Dispersion d'un attroupement) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 43 ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment ses articles 3 et 33 ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 32 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 avril 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des armes utilisées par les forces de l'ordre

Résumé. La loi précise maintenant quelles armes les forces de l'ordre peuvent utiliser pour disperser un attroupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation encadrée de la force publique

Résumé. L'utilisation de la force publique doit être absolument nécessaire et proportionnée, et les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Présence obligatoire des autorités avant l'usage de la force

Résumé. Les autorités doivent être présentes pour décider d'utiliser la force contre un attroupement après deux sommations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des véhicules blindés par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut utiliser des véhicules blindés pour maintenir l'ordre en cas de troubles graves, mais seulement avec l'autorisation du Premier ministre ou du représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Suppression d'une obligation de présence des autorités civiles pour l'emploi de la force

Résumé. Le décret supprime l'obligation de présence des autorités civiles pour décider de l'emploi de la force lors d'attroupements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011
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