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Arrêté du 23 juin 2011

relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarifs pour les services d'identification et de suivi d'état civil par l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 fixe les règles et tarifs pour l'identification des personnes et le suivi de leur état civil par l'INSEE.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021

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Utilisation du RNIPP par l'INSEE

Résumé. L'INSEE utilise le RNIPP pour identifier les personnes et suivre leur état civil.

Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
2. Communication d'extraits du RNIPP.

En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021

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Tarification de l'identification et suivi d'état civil

Résumé. Le prix pour identifier des personnes et suivre leur état civil dépend du nombre de personnes concernées, avec des tarifs fixes ou variables selon les tranches.

Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE), fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :

Nombre n de personnes concernées Prix P (en euros)
n < 100 000 Non facturé
100 000 ≤ n < 500 000 50 000
500 000 ≤ n < 1 000 000 150 000
1 000 000 ≤ n < 2 000 000 250 000
2 000 000 ≤ n 250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Tarifs pour l'extrait du RNIPP

Résumé. Le prix pour obtenir un extrait du RNIPP est de 100 € plus 0,0015 € par enregistrement, et les mises à jour coûtent 15 € par mille notifications.

Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.

Abrogé20 janvier 2017

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 20 janvier 2017

4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €

Abrogé25 février 2021

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 25 février 2021

Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE) est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.

En vigueur depuis le 2 juillet 2011 · Dernière version le 25 février 2021

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Conditions d'exécution des services d'identification

Résumé. L'article explique comment les services d'identification et de suivi d'état civil sont fournis en fonction des demandes et des formalités légales.

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er (Utilisation du RNIPP par l'INSEE) du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des services statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011
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