En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 4 février 2008, modification de l'article 2 (Garanties frais de santé).
Avenant n° 9 du 16 octobre 2009, modification de l'article 5 (Cotisations frais de santé).
Avenant n° 10 du 3 décembre 2009, modification des articles 2 (Garanties frais de santé) et 5 (Cotisations frais de santé).
Signataires :
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.