Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-797 du 20 août 1991 > > Art. 11 > >
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Décret n°2011-797 du 30 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-3 et L. 4316-4 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-992 du 16 août 2005 > > Art. 16 > >
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Article 3
Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 30 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet