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Décret n°2011-797 du 30 juin 2011

modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes sur l'eau et le domaine public fluvial

Résumé. Ce décret ajuste les taxes pour l'utilisation de l'eau et du domaine public fluvial, avec des changements sur les taux et les délais de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-7 (Redevance pour la prise d'eau sur le domaine public fluvial) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-3 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les voies navigables) et L. 4316-4 (Redevance énergétique pour Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des taux de la taxe d'occupation du domaine public

Résumé. Le décret modifie les taux de la taxe d'occupation du domaine public pour les ouvrages non agricoles et hydroélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-797 du 20 août 1991Art. 11 → Version 11
- Décret n°91-797 du 20 août 1991
Art. 11
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Modification de la redevance pour les prises d'eau sur le domaine public fluvial

Résumé. La redevance pour les prises d'eau sur le domaine public fluvial est ajustée, avec des abattements possibles pour certains usages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-992 du 16 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-992 du 16 août 2005
Art. 16

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Nouveau taux de taxe sur l'eau et date limite de paiement

Résumé. En 2011, un nouveau taux de taxe sur l'eau entre en vigueur et les redevables doivent payer le supplément avant le 1er septembre.

Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er (Modification des taux de la taxe d'occupation du domaine public) ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.

En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Publication et mise en œuvre d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Décret n°2011-797 du 30 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4