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Arrêté du 20 juin 2011

accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2011

Résumé. L'État garantit les opérations financières de la COFACE en 2011, avec des limites et un contrôle par le directeur général du Trésor.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) à L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) du code des assurances,

Arrête :

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte en 2011.

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2011) à 3 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE en 2011) ci-dessous.

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Opérations financières couvertes par l'État en 2011

Résumé. L'article précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE en 2011.

Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.

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Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE en 2011

Résumé. L'État garantit les opérations de la COFACE sur les marchés des changes et des taux d'intérêt en 2011.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE en 2011) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2011) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions cadre de place visées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2011) ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

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Limites d'opérations pour la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur général du Trésor.

La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2011) ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté financier

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les opérations financières de la COFACE pour l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

du Trésor,

B. Coeuré

Arrêté du 20 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6