En vigueur depuis le 2 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier du GIP Guichet Entreprises
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
1 version