Arrêté du 24 juin 2011

Article 1-1

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Article 1-1

La pénalité visée à l'article 1er (Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santé) du présent arrêté est déterminée comme suit :

1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;

2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public

Résumé. Un arrêté fixe les pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public, selon que la rupture survient avant ou après l'obtention du diplôme.

La pénalité visée à l'article 1er (Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santé) du présent arrêté est déterminée comme suit :

1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;

2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parArrêté du 29 octobre 2013art. 1 : Modification des règles d'indemnité pour les médecins

En résumé. Le texte modifie le calcul d'une pénalité en cas de rupture de contrat d'engagement de service public, en changeant la base de calcul et les conditions pour les deux scénarios (avant et après l'obtention du diplôme).

Source : Légifrance