Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4
Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 29 mai 2020
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Pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service public
La pénalité visée à l'article 1er (Indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans les études de santé) du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.