Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 29 mai 2020
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.