Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 (Suppression de la police d'État dans deux communes de l'Ardèche)Suppression de la police d'État dans deux communes de l'ArdècheUn arrêté du 3 mai 2011 supprime la police d'État dans deux communes de l'Ardèche à partir du 1er août. portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Davézieux et Annonay (Ardèche) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 17 mars 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Ardèche,
Arrête :