Article 1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne).
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Arrêté du 23 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Castelnau-d'Estrétefonds du 9 décembre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds datée du 20 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées du 30 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu