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Arrêté du 24 janvier 2013

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 (Gestion financière par le président de l'ARCEP) ;

Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif) relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;

Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012)) relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 (Rôle des ministres dans le commerce international et l'économie) relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 (Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif) relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour plusieurs ministères et autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre du commerce extérieur, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, imputées sur les programmes 200. "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" et 201 "Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux".

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions au contrôle des comptables assignataires

Résumé. Certains paiements et dépenses sont exclus du contrôle habituel des comptables assignataires.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les ordres de payer émis sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité ;
e) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre du commerce extérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusions des ordres de recouvrer

Résumé. Certains ordres de recouvrement d'argent ne sont pas sous la responsabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Concours financiers aux communes et groupements de communes", "Concours financiers aux départements" et "Concours financiers aux régions" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement), les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation des règles sur les ordres de reversement de fonds

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 15 février 2011 concernant les ordres de reversement de fonds et les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6