Article 1
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JORF n°0027 du 1 février 2013
Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 3 et 70 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-16 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-31 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-37 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-40 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R124-4, Art. R221-31 > >
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2 modifiés
Article 8
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel