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Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

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Modification des règles de notification des créanciers dans le code du travail

Résumé. Ce décret modifie le code du travail pour simplifier et préciser les règles de notification des créanciers, notamment en cas de saisie des salaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 3 et 70 (Transfert des procédures judiciaires) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2013

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Modification du code du travail par décret

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour préciser les règles de notification des créanciers.

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de notification pour les créanciers) à 6 (Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples) du présent décret.

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Précision des conditions de notification pour les créanciers

Résumé. Le décret précise les conditions de notification des avis de réception non signés pour les créanciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction grammaticale dans l'avertissement d'audience

Résumé. Le texte a été corrigé pour utiliser le masculin 'convoqués' au lieu du féminin 'convoquées' lors de l'avertissement de l'audience de conciliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la vérification des créances

Résumé. Le juge vérifie maintenant le montant de la créance avant que le greffier n'informe les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la notification de suspension de saisie

Résumé. La notification de la suspension de la saisie aux créanciers est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples

Résumé. Le greffier décide maintenant qui doit prélever l'argent si une personne reçoit plusieurs salaires et doit de l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement

Résumé. La lettre de recouvrement amiable doit maintenant inclure les deuxième et troisième paragraphes de la loi au lieu des troisième et quatrième.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2013

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Extension des modifications de l'article 7 à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article 8 du décret précise que les modifications apportées par l'article 7 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

L'article 7 (Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 février 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013
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