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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe I
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modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;
Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 (Modification des missions d'un institut de recherche environnementale et agricole) relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe II
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. 5
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En vigueur depuis le 2 février 2013
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
En vigueur depuis le samedi 2 février 2013