Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · En vigueur du 8 mars 2018 au 31 décembre 2018
Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Concours financiers aux communes et groupements de communes", "Concours financiers aux départements" et "Concours financiers aux régions" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.