Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Concours financiers aux communes et groupements de communes", "Concours financiers aux départements" et "Concours financiers aux régions" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement), les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des ordres de recouvrer

Résumé. Certains ordres de recouvrement d'argent ne sont pas sous la responsabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement) :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Concours financiers aux communes et groupements de communes", "Concours financiers aux départements" et "Concours financiers aux régions" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement), les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 23 février 2018art. 2 : Modification des exclusions des ordres de recouvrer

En résumé. La modification précise les exclusions de l'article 3, en ajoutant une nouvelle catégorie (b) et en réorganisant les points, tout en élargissant les exceptions pour certaines créances émises par des autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mercredi 7 mars 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des ordres de recouvrer pour les concours financiers

En résumé. La modification précise les exclusions des ordres de recouvrer, notamment en ajoutant des dérogations pour certains concours financiers et en introduisant une nouvelle exclusion pour les créances émises par les autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance