JORF n°0027 du 1 février 2013

Décret du 30 janvier 2013

Par décret en date du 30 janvier 2013, M. Claude-Sylvain Lopez, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.