Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.