Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2012 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0027 du 1 février 2013
Arrêté du 24 janvier 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté ;
Sur propositions de l'Etablissement français du sang en date du 16 janvier 2012, du 10 octobre 2012 et du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Franche-Comté en date du 10 février 2012 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne en date du 29 février 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma