L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-108. Sénat : Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi n° 333 ; Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9 > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L552-3, Art. L552-3-1 > >
1 version
4 modifiés
3 abrogés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti