Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre du commerce extérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.