Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment le 8° de l'article L. 215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'interventions dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2011 ;

Vu la convention du 17 février 2011 conclue entre l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu la demande du 14 décembre 2012 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait le 25 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono