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Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
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Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
| Niveau de RFR/UC | ||||
|---|---|---|---|---|
| RFR / UC < 5 600 € | 5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 € | 6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 € | 7 700 ≤ RFR / UC < 10 800 € | |
| 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
| 1 < UC < 2 | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
| 2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
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Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
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Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2023
Abrogé parArrêté du 3 mars 2023art. 4
En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023