Article 1
Abrogé depuis le 2023-03-22 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
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JORF n°0048 du 25 février 2021
Arrêté du 24 février 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-03-22 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
| | Niveau de RFR/UC | | | | |------------|-------------------|-----------------------------|-----------------------------|----------------------------| | |RFR / UC < 5 600 €|5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 €|6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €|7 700 ≤ RFR / UC < 10 800 €| | 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € | |1 < UC < 2| 240 € | 176 € | 113 € | 63 € | | 2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
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Article 3
Abrogé depuis le 2023-03-22 par [object Object]
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
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Article 4
Abrogé depuis le 2023-03-22 par [object Object]
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
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Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018
Résumé Cet article annule certaines parties d'un ancien arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 6
Abrogé depuis le 2023-03-22 par [object Object]
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt