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Arrêté du 24 février 2021

modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

Abrogé22 mars 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2 (Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes), R. 124-2 (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie), R. 124-3 (Définition de la valeur faciale du chèque énergie) et R. 124-5 (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Arrêtent :

Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie (Définition de la valeur faciale du chèque énergie), est ainsi fixée :

Niveau de RFR/UC
RFR / UC < 5 600 € 5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 € 6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 € 7 700 ≤ RFR / UC < 10 800 €
1 UC 194 € 146 € 98 € 48 €
1 < UC < 2 240 € 176 € 113 € 63 €
2 UC ou + 277 € 202 € 126 € 76 €
Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), est fixée à 192 €.

Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2018 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2021.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023

Arrêté du 24 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6