Arrêté du 24 février 2021

Article 6

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Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance