Arrêté du 24 février 2021

Article 1

Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

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En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023