JORF n°0048 du 25 février 2021

Arrêté du 23 février 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 2 février 2021 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères

Résumé En 2020, l'aide pour produire des légumineuses à sécher est de 159 euros par unité.

A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« IV. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 159 euros. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants unitaires des aides à la production agricole pour certaines cultures

Résumé Les aides pour le blé dur et les pommes de terre féculières en 2020 sont fixées à 61 et 80 euros respectivement.

I. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé est remplacé par :
« Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de riz, de l'aide à la production de blé dur et de l'aide à la production de pommes de terre féculières. »
II. - Après le III de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
« IV. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 61 euros.
« V. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 80 euros. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la production de fruits destinés à la transformation pour la campagne 2020

Résumé En 2020, les producteurs de tomates, pêches et poires transformées reçoivent des aides financières spécifiques.

Après l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
I. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 210 euros.
II. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 565 euros.
III. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 410 euros. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Gestion des aides de la PAC,

Y. Auffret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant