JORF n°0048 du 25 février 2021

Décret n°2021-205 du 24 février 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1321-5 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique

Résumé Cet article met à jour les règles des hôpitaux et de la sécurité des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-19, Art. R1321-23, Art. R1321-24, Art. R1321-21, Art. R*1321-52, Art. R1322-44, Art. R1322-44-2, Art. R1322-44-3, Art. D1332-3, Art. D1332-12, Art. D1332-24 > >

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11 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret sur le contrôle des entreprises de transport

Résumé Les règles de contrôle des entreprises de transport ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°2014-1287

Résumé L'article 3 change certaines parties du décret n°2014-1287 sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de 2007

Résumé Un décret de 2007 a été modifié par un autre décret en février 2021

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er mars 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran