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Rapport

relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les remontées mécaniques

Résumé. Un texte juridique modifie les règles des remontées mécaniques pour suivre une loi européenne et faciliter leur gestion en montagne.

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Mise à jour des règles sur les remontées mécaniques

Résumé. Un texte juridique met à jour les règles sur les remontées mécaniques pour suivre un règlement européen et simplifier leur gestion en montagne.

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 128 (Adaptation des règles pour les installations à câbles et remontées mécaniques) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et tirer les conséquences de l'intervention du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne définies à l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé).
Le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, applicable depuis le 21 avril 2018, établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles, ainsi qu'à la conception, à la construction et à la mise en service des nouvelles installations à câbles.
La présente ordonnance adapte les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 et applique aux remontées mécaniques situées pour partie en zones de montagne les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé).
L'article 1 modifie ainsi le code du tourisme pour adapter les dispositions relatives aux remontées mécaniques aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424 et actualise les renvois aux dispositions du code de l'urbanisme devenus obsolètes.
L'article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, à l'exception de celles situées exclusivement en zone de montagne, qui relèvent du code du tourisme. Par ailleurs, cet article définit les bases du régime réglementaire applicable à certaines installations à câbles particulières, exclues du champ d'application du code des transports. Enfin, il adapte les dispositions relatives aux installations à câbles aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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