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Arrêté du 15 février 2021

modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement de la taxe sur le gazole

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement de la taxe sur le gazole et les véhicules routiers, en simplifiant les démarches administratives.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies et 352 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules) ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,

Arrête :

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Modification des justificatifs pour le remboursement de la taxe sur le gazole

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives nécessaires pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'adressage des demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sont désormais adressées au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, peu importe que l'entreprise soit située en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Arrêté du 15 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3