Abrogé22 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.