Arrêté du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance