Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales
Résumé Les frais de gestion des résidences sociales sont limités à cinq pour cent de l'aide distribuée.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
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