JORF n°0048 du 25 février 2021

Arrêté du 24 février 2021

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 24 février 2021, l'Agence d'urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa) est agréée en tant qu'observatoire local des loyers, au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour le périmètre géographique d'observation comprenant les huit communes suivantes : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané.