JORF n°0048 du 25 février 2021

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de transfert de portefeuille d'assurance d'une entreprise britannique à une entité luxembourgeoise

Résumé Les assurés français ont un mois pour annuler leur contrat d'assurance après le transfert à une nouvelle compagnie.

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 29 janvier 2021, avec prise d'effet au 20 février 2021, le transfert total par l'entreprise d'assurance The Britannia Steam ship Insurance Association Limited, dont le siège social est situé 20 St Thomas Street, Tindall Riley and Co, SE1 9 RR Londres au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The Britannia Steam Ship Insurance Association Europe m.a., dont le siège social est situé 42-44, avenue de la Gare, Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.