JORF n°0048 du 25 février 2021

Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 à L. 342-26-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et suivants ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 128 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L342-7 et L342-16 du Code du tourisme

Résumé Les règles de deux articles du Code du tourisme ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L342-7, Art. L342-16 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions relatives aux transports par câbles et aux transports routiers

Résumé Des règles pour les téléphériques et les camions ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Autres transports par câbles , Art. L1251-9, Art. L1251-10, Art. L1251-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1251-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2214-1, Art. L2214-3, Art. L2214-4 > >

1 version

4 créés

4 modifiés

Article 3

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili