Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 février 2021

modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat d'électricité éolienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour acheter l'électricité des éoliennes, surtout dans les zones cycloniques, et met à jour les contrats d'achat.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment les articles R. 314-1 à 14 ainsi que l'article R. 361-1 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 (Règles d'achat d'électricité éolienne dans les zones cycloniques) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 8 mars 2013 et conditions de maintien des bénéfices

Résumé. Les installations qui ont fait une demande avant une certaine date peuvent continuer à bénéficier des règles anciennes, sauf si la région n'a pas atteint ses objectifs d'énergie éolienne.

L'arrêté du 8 mars 2013 susvisé (Règles d'achat d'électricité éolienne dans les zones cycloniques) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'achat de l'électricité éolienne en zones cycloniques) à 9 (Remplacement des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.
Peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 dans sa version d'origine les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou, pour les territoires dont les objectifs éoliens de leur programmation pluriannuelle de l'énergie à la date de la publication de l'arrêté ne sont pas atteints, les installations pour lesquelles un dossier d'autorisation environnementale a été déposé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'achat de l'électricité éolienne en zones cycloniques

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par des éoliennes à terre dans des zones cycloniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations requises dans le contrat d'achat pour les installations de production

Résumé. L'arrêté modifie les détails à inclure dans le contrat d'achat pour les installations de production d'énergie, notamment la puissance et les caractéristiques des éoliennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour la demande de contrat d'achat

Résumé. La demande de contrat d'achat doit inclure tous les éléments requis, mais une modification non importante n'affecte pas la date limite de mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour un contrat d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable sont modifiées, notamment en ce qui concerne les installations et la durée du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indexation des tarifs dans les contrats d'achat

Résumé. L'indexation des tarifs dans les contrats d'achat est mise à jour annuellement au premier novembre en utilisant un coefficient calculé à partir de deux indices économiques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 sont remplacées par les nouvelles annexes de l'arrêté du 12 février 2021.

Les annexes 1 à 2 au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes 1 à 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2013Art. Annexe III
- Arrêté du 8 mars 2013
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs de l'énergie électrique

Résumé. Les prix de l'électricité changent selon le temps d'utilisation des centrales électriques.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la production d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent anticiper leur production et peuvent être aidés financièrement en cas de problèmes techniques.

Fait le 12 février 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Arrêté du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe