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Annexe

JORF n°0048 du 25 février 2021

Arrêté du 12 février 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment les articles R. 314-1 à 14 ainsi que l'article R. 361-1 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 8 mars 2013 et conditions de maintien des bénéfices

Résumé Les installations qui ont fait une demande avant une certaine date peuvent continuer à bénéficier des règles anciennes, sauf si la région n'a pas atteint ses objectifs d'énergie éolienne.

L'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 dans sa version d'origine les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou, pour les territoires dont les objectifs éoliens de leur programmation pluriannuelle de l'énergie à la date de la publication de l'arrêté ne sont pas atteints, les installations pour lesquelles un dossier d'autorisation environnementale a été déposé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé L'article 2 change une règle de l'arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé Un arrêté modifie une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé Un arrêté récent change des règles précises d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé Un changement a été fait à une règle d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une règle de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 5 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé L'article 7 annule l'article 6 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 6 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé Un nouvel arrêté modifie une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 7 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'annexes dans l'arrêté du 12 février 2021

Résumé L'arrêté récent remplace certaines pièces jointes et en supprime une autre.

Les annexes 1 à 2 au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes 1 à 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. Annexe III > >

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie dans l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 12 février 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier