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Décret n°2021-204 du 23 février 2021

relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des produits et prestations de santé

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des produits et prestations de santé par l'assurance maladie, en précisant les procédures pour les fabricants et les conditions de suspension ou d'arrêt du remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) et L. 165-1-6 (Continuité des traitements et sanctions pour les entreprises) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des produits et prestations par l'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des produits et prestations de santé par l'assurance maladie, en introduisant des procédures plus détaillées pour les fabricants et en précisant les conditions de suspension ou de cessation du remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R165-89 : Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la prise en charge transitoire et le renouvellement
Code de la sécurité socialeArt. R165-90 : Prise en charge transitoire de produits de santé innovants
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité et renforcement des obligations administratives
Code de la sécurité socialeArt. R165-91 : Procédure pour la prise en charge transitoire de produits ou prestations médicales
→ Version 2 : Réorganisation procédurale de la fixation et du renouvellement des compensations
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Décret n°2021-204 du 23 février 2021
Article 1
Article 2