Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des produits et prestations par l'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la prise en charge transitoire et le renouvellementCode de la sécurité socialeArt. R165-90 : Prise en charge transitoire de produits de santé innovants
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité et renforcement des obligations administrativesCode de la sécurité socialeArt. R165-91 : Procédure pour la prise en charge transitoire de produits ou prestations médicales
→ Version 2 : Réorganisation procédurale de la fixation et du renouvellement des compensations
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-97, Art. R165-98, Art. R165-99, Art. R165-100
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